Conditions d'utilisation

ARTICLE 1 – OBJET 
Les présentes conditions générales d’utilisation (ci-après désignées les « Conditions Générales d’Utilisation » ou « CGU ») ont pour objet de définir les conditions d’utilisation du site Internet https://onlinesales.q-park.fr/fr-fr/, et plus particulièrement les conditions applicables à l’utilisation de l’Espace Abonné Q-Park.

ARTICLE 2 – DEFINITIONS
« Espace Abonné Q-Park  » désigne l’espace dans lequel l’Utilisateur peut, une fois identifié, accéder à plusieurs fonctionnalités dont la visualisation de ses factures, de son contrat et des données le concernant. 
« Site » désigne le site internet https://onlinesales.q-park.fr/fr-fr/
« Utilisateur » désigne tout utilisateur du Site, professionnel, non-professionnel ou consommateur, qui navigue, prend connaissance, utilise l’Espace Abonné Q-Park proposé sur le Site. Il est précisé que la connexion à l’Espace Abonné Q-Park est réservé aux clients abonnés des parcs de stationnement du Groupe Q-Park et bénéficiant d’un numéro client.

ARTICLE 3 – RESPECT DES CGU
L’utilisation du Site implique l’acceptation sans réserve des présentes CGU par les Utilisateurs. 

Q-PARK France pourra apporter à tout moment des modifications aux CGU (notamment à l’effet de prendre en considération l’évolution du Site et/ou des fonctionnalités de l’Espace Abonné) en publiant une nouvelle version de ces dernières sur le Site. Ces modifications entreront en vigueur dès la mise en ligne des nouvelles CGU sur le Site et seront opposables à tout Utilisateur à cette date.

Les CGU en vigueur sont celles publiées sur le Site au jour de l’utilisation de ce-dernier par l’Utilisateur.

ARTICLE 4– CREATION DE COMPTE DANS L’ESPACE ABONNE
La création et la connexion à l’Espace Abonné Q-Park sont réservées aux clients abonnés bénéficiant d’un contrat d’abonnement sur l’un des parcs de stationnement du Groupe Q-Park en France et bénéficiant d’un numéro client.

4.1. CAPACITE
Pour utiliser créer et utiliser un Espace Abonné, l’Utilisateur doit être âgé d’au moins 18 ans, être capable juridiquement de contracter et utiliser le Site conformément aux présentes CGU.
L’Utilisateur est responsable en tous points de l’utilisation du Site tant pour son compte que pour le compte des tiers pour lesquels / au nom desquels il agit. L’Utilisateur garantit la véracité et l’exactitude des informations qu’ils fournies sur le Site.
Une utilisation frauduleuse du Site ou qui contreviendrait aux présentes CGU justifiera que soit refusé à l’Utilisateur, à tout moment, l’accès aux Services sur le Site, quand bien même ce dernier aurait utilisé l’Espace Abonné sans préjudice du droit pour Q-PARK France de demander indemnisation des préjudices afférents devant les juridictions compétentes.

4.2. CONDITIONS D’ACCES TECHNIQUES
L’accès au Site est possible pour toute personne dotée d’un ordinateur, d’une tablette ou d’un smartphone et d’une connexion internet. 
L’Espace Abonné Q-Park mis en ligne sur le Site est réservé aux Utilisateurs ayant au préalable créé un compte sur l’Espace personnel et disposant d’une adresse de messagerie électronique pour l’envoi par courrier électronique.

4.3. IDENTIFIANT ET MOT DE PASSE
Pour les nouveaux clients Q-Park, la création d’un Espace Abonné Q-Park est automatique. L’utilisateur recevra un email automatique et il n’aura plus qu’à créer un mot de passe personnel pour pouvoir accéder à son Espace Abonné Q-Park.
Pour les clients existants Q-Park, une communication sera envoyée par email ou par courrier afin d’expliquer la procédure d’activation d’un Espace Abonné Q-Park. L’Utilisateur s'engage à conserver son identifiant et son mot de passe confidentiels et ainsi à ne pas le divulguer à des tiers et à prendre toutes les précautions nécessaires pour éviter qu’un tiers puisse y avoir accès. L’Espace Abonné Q-pARK sera accessible à tout moment par l’Utilisateur grâce à ses identifiants (sauf inaccessibilité dans les conditions prévues à l’article 7 des CGU ci-après). L’Utilisateur a la possibilité de demander à tout moment à Q-PARK France de lui renvoyer un mot de passe provisoire pour se connecter à son Espace Abonné Q-Park. Pour cela il lui suffit de cliquer sur le lien « mot de passe oublié ». Il devra alors communiquer l’adresse e-mail référencée sur le Site, et recevra un e-mail lui permettant de réinitialiser son mot de passe. Toute utilisation de l’identifiant et du mot de passe est présumée étant faite par l’Utilisateur. L’Utilisateur est responsable de l'ensemble des actions effectuées sur le Site au moyen de son identifiant et de son mot de passe. Il est vivement recommandé à l’Utilisateur de cliquer sur le bouton « Déconnexion » une fois sa consultation de son Espace Abonné terminée. En cas d’utilisation frauduleuse ou anormale constatée par l’Utilisateur, il lui est recommandé d’en avertir Q-Park France dans les meilleurs délais afin de bloquer l’accès à l’Espace Abonné et de réinitialiser l’accès à l’Espace Abonné concerné.

ARTICLE 5. UTILISATION DE L’ESPACE ABONNE
Via l’Espace Abonné, l’Utilisateur pourra :
- Accéder et modifier ses données personnelles ;
- Accéder au détail de son contrat d’abonnement et à ses badges d’accès ;
- Consulter et télécharger ses factures éditées depuis le 1er octobre 2017 ;
- Gérer ses identifiants de connexion ;
- Payer en ligne ses factures par carte bancaire ;

L’Utilisateur peut, à tout moment, demander la suppression de son Espace Abonné Q-Park en contactant le service clients. Dans ce cas,  la suppression du compte entraîne l’impossibilité pour l’Utilisateur de bénéficier des fonctionnalités de l’Espace Abonné Q-Park.

ARTICLE 6. PAIEMENT EN LIGNE
L’Abonné pourra, sur son Espace Abonné Q-Park, dans l’Onglet « Mes Paiements », régler ses factures échues par carte bancaire via le système sécurisé.

ARTICLE 7 - RESPONSABILITE ET GARANTIES
Q-PARK France fait ses meilleurs efforts pour permettre à l’Utilisateur d’accéder au Site à tout moment et sans interruption. Néanmoins, le Site pourra faire l’objet d’interruptions notamment dans les hypothèses suivantes :
en raison d'anomalies, d'erreurs et/ou bugs des informations, produits, services, logiciels, fournis par le Site et susceptibles d'affecter la navigation sur le Site ou de la mise en œuvre d'une fonctionnalité quelconque proposée sur le Site ; 
dans le cas où une interruption est nécessaire afin de corriger ces anomalies, erreurs ou bugs ; 
dans le cas où le Site rencontre une panne ou un problème de fonctionnement. .
Le cas échéant, l’Utilisateur sera informé de l’interruption du Site par un message d’erreur.
En aucun cas Q-PARK France n’est responsable de dysfonctionnements imputables à des logiciels de tiers.
En aucun cas, Q-PARK France ne sera responsable des dommages directs ou indirects et/ou immatériels, prévisibles ou imprévisibles (incluant la perte de profits ou d'une chance…) découlant de la fourniture et/ou de l'utilisation ou de l'impossibilité totale ou partielle d'utiliser les fonctionnalités du Site pour des raisons indépendantes de la volonté de Q-PARK et/ou présentant les caractéristiques de la force majeure.
Q-PARK France ne pourra être responsable des dommages directs ou indirects découlant  d’un non-respect de tout ou partie des présentes CGU par l’Utilisateur, ou du fait d’un tiers ou d’un cas de force majeure tel que défini par la jurisprudence.
Les liens hypertextes présents sur le Site permettant de renvoyer l'Utilisateur sur d'autres sites Internet ont pour seul objet de faciliter les recherches de l'Utilisateur. En tout état de cause, l'Utilisateur est averti des limites de l'Internet, en particulier de l’aléa des performances techniques y liées, du temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des données et des risques liés à la sécurité des communications.

ARTICLE 8 – RECLAMATIONS
Toute demande d'informations, de précisions et réclamations éventuelles doit être adressée au Service Clients Q-PARK par e-mail via le formulaire de contact de la rubrique Service Clients   ou par courrier à l’adresse suivante : Service Clients Q-PARK – 1 rue Jacques-Henri Lartigue 92130 Issy-Les-Moulineaux.
L’Utilisateur, conformément aux dispositions du  Code de la consommation, est informé de la possibilité de recourir, en cas de contestation, à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends.
 L’Utilisateur devra au préalable avoir saisi le Service Clients Q-PARK d’une réclamation écrite.
L’Utilisateur devra introduire sa demande auprès du médiateur compétent sous réserve du respect des conditions de recevabilité de son dossier et dans un délai inférieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès du service Clients Q-PARK.

ARTICLE 9 – PROPRIETE INTELLECTUELLE
Le Site, son contenu et tous les éléments le constituant, sont des créations pour lesquelles des sociétés du groupe Q-PARK sont titulaires de l'intégralité des droits de propriété intellectuelle et/ou des droits d'exploitation, en particulier au titre du droit d'auteur, du droit des bases de données, du droit des marques, et du droit des dessins et modèles.
Le Site, ainsi que tous les éléments accessibles, les logiciels, bases de données, textes, informations, analyses, images, photographies, graphismes, logos, sons, vidéos, et plus généralement toutes autres données contenues sur le Site demeurent la propriété exclusive du groupe Q-PARK ou, le cas échéant, de leurs propriétaires respectifs avec qui ce dernier a passé des accords d'utilisation. Tous les droits de reproduction sont réservés.
Il est concédé à l'Utilisateur un droit d'utilisation non-exclusif, non transférable et dans un cadre privé, du Site et des données contenues sur le Site. Le droit ainsi concédé consiste en (i) un droit de consulter en ligne les données et informations contenues sur le Site, et de souscrire les Services qui y sont commercialisés et (ii) un droit de reproduction à usage privé consistant en une impression et/ou une sauvegarde des données et informations consultées. Ce droit d'utilisation s'entend uniquement pour un usage strictement privé.
Toute reproduction, imitation et/ou usage des contenus du Site, et/ou tout manquement au présent article engage la responsabilité pénale et/ou civile de son auteur, Q-PARK se réservant le droit d’engager toute poursuite judiciaire à l’encontre de son auteur devant les tribunaux compétents.
Aucun lien hypertexte vers le Site ne peut être mis en œuvre sans l’accord exprès préalable et écrit de Q-PARK France.

ARTICLE 10 – PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES
Conformément à l'article 32 de la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée par la loi 2004-801 du 6 août 2004, les informations indispensables pour accéder et profiter des fonctionnalités du Site, sont signalées par un astérisque dans les pages du Site.

Les autres demandes d'informations appelant une réponse facultative, ou les informations relatives à l'intérêt de l'Utilisateur pour les offres susceptibles de lui être adressées sont destinées à mieux le connaître ainsi qu'à améliorer les fonctionnalités qui lui sont proposées.
Les informations communiquées par l’Utilisateur dans le cadre de l’utilisation du Site le sont au profit de Q-PARK France et sociétés du groupe Q-PARK.
Dans le cas où l’Utilisateur en a expressément accepté le principe, Q-PARK pourra adresser par courrier électronique des informations destinées à mieux connaître les services proposés par Q-Park France et le Site, ainsi que des offres promotionnelles.
Les données personnelles de l’Utilisateur sont collectées et traitées par Q-PARK France et les sociétés du groupe Q-PARK pour le traitement du suivi contractuel, et l’attribution de codes promotionnels. Conformément à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée, l'Utilisateur dispose, à tout moment, d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent. Il peut l'exercer en s’adressant au Service Clients Q-PARK  1 rue Jacques-Henri Lartigue 92130 Issy-Les-Moulineaux. Toute demande devra être accompagnée d’une copie d’une pièce d’identité.

ARTICLE 11 – DROIT APPLICABLE
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation sont soumises au droit français. Tout litige relatif à leur interprétation et/ou à leur exécution relève des Tribunaux français dans les conditions de droit commun.



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